CONDITIONS OF USE

L'extraction et/ou la réutilisation de notre base de données est interdite en dehors de l'utilisation du site.

 

PRÉAMBULE

 

Aux termes du présent contrat, la notion de photographie est définie comme « Tout document reproduisant une image ou une vidéo sur support analogique ou numérique ou tout autre support en fonction de l'évolution de la technique ».

Les photographies sont uniquement concédées en droits gérés (utilisation des photographies donnant lieu au versement de droits d'exploitation proportionnels).

Toute personne (ci-après « le CLIENT »), entrée en possession, par quelque moyen que ce soit (téléchargement haute ou basse définition, voie postale, remise en main propre…), des photographies proposées par HORTICOLOR est réputée avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de location et d'exploitation de nos photographies.

Toute utilisation effectuée en violation des présentes conditions générales est illicite.

Toute clause contraire aux présentes figurant sur un document commercial du CLIENT (notamment bon de commande) est réputée non écrite.

Les photographies mises à disposition du CLIENT par HORTICOLOR sont la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayants droits, le CLIENT acquiert uniquement un droit d'exploitation pour un usage et une durée déterminés, figurant aux conditions particulières.

En conséquence, les photographies ne peuvent pas faire l'objet d'une vente mais uniquement et exclusivement d'une location et d'un prêt à usage.

 

I. FORMATION DU CONTRAT : DISPOSITIONS COMMUNES

 

I.1. Téléchargement de photographies à usage de maquette sur le site HORTICOLOR ou envois par e-mail, FTP ou tout autre moyen

Toute exploitation des photographies disponibles sur le site HORTICOLOR sans cession de droit préalable est interdite, à l'exception d'un usage aux fins de réalisation de maquettes ou de travaux préparatoires, à usage strictement interne.

Les fichiers numériques utilisés dans ce cadre doivent être détruits après usage interne, et au plus tard dans un délai de 30 jours maximum.

 

I.2. Information d’HORTICOLOR

Quel que soit le mode d'obtention des photographies (téléchargement, mail, FTP), le CLIENT s'engage à informer HORTICOLOR préalablement à toute utilisation des photographies. La méconnaissance de cette disposition exclut toute responsabilité d’HORTICOLOR à raison d'une utilisation dont elle n'aura pas été informée.

 

I.3. Mentions obligatoires

La signature de chaque photographie ou vidéo est une obligation légale, quels que soient la forme, l'importance ou le caractère confidentiel de l'utilisation.

En conséquence, la mention exacte « © Horticolor » doit figurer lisiblement, sur ou à côté de chaque reproduction ou représentation.

La suppression des informations contenues dans les champs IPTC des images est interdite. Les informations contenues dans les champs IPTC doivent être impérativement conservées pour toutes images publiées sur les sites internet et/ou extranet, applications mobiles, réseaux sociaux, etc.

 

I.4. Absence d'exclusivité

La cession des droits de reproduction et/ou de représentation n'est jamais accordée à titre exclusif. L'exclusivité ne peut résulter que d'un accord écrit spécifique et entraîne le règlement de droits dus au titre de l'exclusivité, distincts du droit de base.

 

I.5. Paiement des droits : condition résolutoire

L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE PHOTOGRAPHIE EST ACCORDÉE SOUS LA CONDITION RÉSOLUTOIRE EXPRESSE DU PAIEMENT EFFECTIF DES DROITS AFFÉRENTS À CELLE-CI.

EN CONSÉQUENCE, AUCUNE EXPLOITATION D'UNE PHOTOGRAPHIE NE PEUT ÊTRE EFFECTUÉE SANS LE PAIEMENT DES DROITS CORRESPONDANTS.

À DEFAUT, LA CONCESSION SERA RÉSOLUE DE PLEIN DROIT ET LA REPRODUCTION OU LA RÉPRESENTATION AINSI EFFECTUÉE CONSTITUERA UNE CONTREFAÇON AUX DROITS DE L'AGENCE ET DES AUTEURS.

 

I.6. Modification des photographies

Toute modification de quelque nature que ce soit, sous quelque forme ou par quelque procédé technique, est interdite, sauf accord préalable écrit d’HORTICOLOR.

En cas d'accord préalable écrit, le CLIENT s'engage à la première demande de justifier des modifications effectuées. Le non respect de cette interdiction ou de l'autorisation ouvre droit à des dommages et intérêts.

 

II. EXÉCUTION DU CONTRAT : LICENCE D'EXPLOITATION EN DROITS GÉRÉS

 

II.1. Demande d'autorisation d'utilisation à des fins de reproduction et/ou de représentation des photographies avec concession de droits

Le CLIENT doit adresser à HORTICOLOR, une demande d'autorisation de reproduction et/ou de représentation concernant les photographies confiées ou téléchargées qu'il a sélectionnées et choisies.

Cette demande doit comporter toutes les mentions légales permettant d'identifier juridiquement le cocontractant (forme juridique, capital, siège social, immatriculation au RCS), ainsi que tous les renseignements utiles sur l'étendue et le contexte de l'utilisation envisagée :

- étendue de l'utilisation : type et format du support, format de l'utilisation, tirage, date de chaque parution ou représentation, durée, implantation géographique ou lieu de diffusion, et s'il y a lieu, forme de l'interprétation.

- contexte de l'utilisation : nom de l'utilisateur final, lieu de diffusion, s'il y a lieu, nom de chaque support, nom et type de produit, du service ou du sujet à traiter, légendes ou textes d'accompagnement et toutes autres informations utiles concernant notamment les modalités de reproduction technologiques permettant à HORTICOLOR d'apprécier la portée de l'autorisation sollicitée.

 

II.2. Acceptation de la demande d'autorisation et cession des droits de reproduction et/ou de représentation

a. Modalités de l'acceptation

À réception de la demande d'autorisation, HORTICOLOR adresse en retour un devis et/ou une facture précisant les conditions de règlement, et en fonction du document retenu, de l'utilisation et du contexte indiqués, le montant des droits, le montant des frais de gestion, toute plus-value, et éventuellement les obligations ou restrictions correspondantes.

L'autorisation d'exploitation est expressément subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture.

Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, ne respectant pas les conditions de l'autorisation donnée en fonction des renseignements fournis par le CLIENT conformément aux dispositions de l'article ci-dessus, est exclusive de toute responsabilité d’HORTICOLOR, et le cas échéant, ouvre droit à dommages et intérêts.

b. Limitation de l'autorisation de reproduction et/ou de représentation

HORTICOLOR informe le CLIENT, le cas échéant, des restrictions d'utilisation des photographies faisant l'objet de la cession de droits et dont elle aurait connaissance. L'information concernant les restrictions est nécessairement subordonnée à la fourniture par le cessionnaire des droits de l'ensemble des renseignements utiles, visés au paragraphe a ci-dessus.

À défaut de fourniture des dits renseignements ou dans l'hypothèse où ceux-ci seraient inexacts, le CLIENT répondra de la violation éventuelle des droits des tiers, HORTICOLOR ne pouvant être tenu de garantir le droit de reproduction si tout ou partie des conditions d'utilisation n'ont pas été, volontairement ou non, portées à sa connaissance.

 

II.3. Fourniture obligatoire des justificatifs

En contrepartie de la cession, le cessionnaire des droits s'engage à fournir des justificatifs complets et originaux en un exemplaire papier minimum ou en version électronique de chaque parution des photographies publiées ou reproduites, qui doivent parvenir à HORTICOLOR dans les 15 jours suivant la publication.

 

II.4. Réutilisation

Toute nouvelle utilisation de la photographie ou de la vidéo, quelque soit le support, y compris par la réutilisation des typons, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation d'utilisation et du paiement des droits correspondants.

 

III. TERMINAISON DU CONTRAT : DESTRUCTION DES FICHIERS APRÈS REPRODUCTION ET/OU REPRÉSENTATION

 

Sauf accord contraire accordé par écrit sur demande de l'utilisateur, ce dernier s'oblige à détruire les fichiers numériques dans les 10 jours après l'exploitation en vue de laquelle la ou les photographie(s) ont été téléchargée(s).

 

IV. ANNULATION

 

En cas d'annulation par le CLIENT de la demande d'autorisation de reproduction et/ou de représentation des photographies ou vidéos après l'émission de la facture, le CLIENT sera redevable d'un montant forfaitaire calculé de la façon suivante :

- si l'annulation intervient dans les 30 jours d'émission de la facture : 10% du montant HT de la facture,

- si l'annulation intervient au delà du 30e jour et jusqu'à 60 jours de l'émission de la facture : 50% du montant HT de la facture,

- si l'annulation intervient au delà du 60e jour : 100% du montant de la facture.

 

V. CLAUSE PÉNALE

 

Toute utilisation de photographies qui méconnaîtrait les présentes conditions générales donnera lieu au versement d'une clause pénale représentant cinq fois le montant des droits initiaux sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

L'omission du crédit, donnera lieu, au versement d'un montant représentant deux fois le montant des droits initiaux.

 

VI. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

 

HORTICOLOR et le CLIENT déclarent expressément donner attribution de compétence aux Tribunaux du siège social d’HORTICOLOR.

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